 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 sayfa
...opinion, une objection fort spécieuse basée sur l'art. 32, aux termes duquel les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Or, dit-on, si les actionnaires administrateurs ne s'obligent pas personnellement... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...Les administrateurs ne sont Tcsprmsc-ibles que de'l'exécution-du mandat qu'ils ont reçu. Ils rre ivres dont la tenue est ordonnée engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de lu perle -Su -montant de leur... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 sayfa
...est administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de lenr... | |
 | France - 1868 - 606 sayfa
...les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, 1.335 ; — ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société, 1.335 ; — en principe, la société et le gérant ne peuvent être tenus... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1871 - 614 sayfa
...ART. 27. Conformément à l'article 32 du Code de commerce, les membres du Conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de là Société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. ART. 28. Les transferts... | |
 | 1871 - 628 sayfa
...que les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu ; qu'ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société ; que les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | Turkey - 1873 - 466 sayfa
...associés, salariés ou gratuits. ART. 23. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécuiion du mandat qu'ils ont reçu ; ils ne contractent, à...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. e (25)17 (26).— 18 (27 modifié déjà).— 19 (28 aussimodiflé).—... | |
 | 1873 - 460 sayfa
...salariés ou gratuits. ART. 23. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandai qu'ils ont reçu ; ils ne contractent, à raison de...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. )16 (25)17(26).— 18 (27 modifié déjà).— 19 (28 aussi modifié).—... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 588 sayfa
...associés, salariés ou gratuits (1), uniquement responsables de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société (2). 1979. Toutefois, avant la loi du 24 juillet 1867, dont l'article 21... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sayfa
...remplacé par l'article 22 de la loi du 24 juillet 1867 (Voir infrà, p. 27). 32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. — Co. itiiu ». CONF. — Belg. , 52. — L. 18 mai 1873. — Ital.,... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu : ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. 
