 | 1918 - 468 sayfa
...sera pas décrété telle loi provinciale que, de tempi) à autre, le gouverneur-général en council jugera nécessaire pour donner suite et exécution...aux dispositions de la présente section, ou dans le ras où quelque décision du gouverneur-général en oorseil, sur appel interjeté en vertu de celte... | |
 | Joseph Desjardinas - 1902 - 462 sayfa
...où il ne sera pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-gém;ral en conseil jugera nécessaire pour donner suite et...gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu île cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 sayfa
...Гвdiicatlon ; (4). Dans le cas ou 11 ne eeralt pas décrète telle loi provinciale que, de temps i autre, le gouverneur-général en conseil Jugera nécessaire...dispositions de la présente section, — ou dans le cas ou quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel Interjeté en vertu de cette section,... | |
 | Institut colonial international, Brussels - 1906 - 928 sayfa
...où il ne serait pas décrététel le Loi provinciale que, de temps à autre, le Gouverneur général en Conseil jugera nécessaire pour donner suite et...section, — ou dans le cas •où quelque décision du Gouverneur général en Conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise... | |
 | 1909 - 590 sayfa
...chefs Sir McKenzie Bowell et Sir Charles Tиpper, n'avaient pu réussir à régler la question scoen Conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution...présente section, ou dans le cas où quelque décision du Oouverneur-Général en Conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas dûment... | |
 | Louis-Adolphe Paquet - 1909 - 364 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ; — 3e Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...provinciale que, de temps à autre, le Gouverneur-Général 3 — Voici ce qui, dans l'esprit de l'Acte confédératif de 1867 et pour le préciser ou le compléter,... | |
 | 1914 - 656 sayfa
...romaine des sujets de Sa Majesté, relativement à l'éducation ; '< 4. Dans le cas où il ne serait décrété telle loi provinciale que, de temps à...en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en... | |
 | Canada - 1917 - 604 sayfa
...of the Protestanf or Roman Catholic Minority of the Queen's Subjects in relati.ni to Education; 4. Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...exécution aux dispositions de la présente section,— on dans le cas où quelque décision du gouverneurgénéral en conseil, sur appe! interjeté en vertu... | |
 | 1905 - 608 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ; (4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions... | |
 | Action française - 1927 - 162 sayfa
...Dans le cas où il ne sera pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur en conseil jugera nécessaire pour donner suite et...section, — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur général en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise... | |
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Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, — ou dans le cas où quelque décision... 
