 | 1927 - 886 sayfa
...Dans le cas où il ne sera pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur en conseil jugera nécessaire pour donner suite et...exécution aux dispositions de la présente section, — on dans le cas où quelque décision du gouverneur général en conseil, sur appel interjeté en... | |
 | 1968 - 270 sayfa
...romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation. Pouvoir réservé au Parlement. — (3) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, - ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur... | |
 | Jacques Lacoursière - 1995 - 504 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ; 4. Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions... | |
 | Jean-Pierre Charland - 2000 - 478 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation; (4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur... | |
 | André Bernard - 2005 - 484 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation. (4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions... | |
 | 1899 - 748 sayfa
...minorité protestante ou cntholique romaine des sujets de Sa Majesté, relativement à l'éducation. "3o Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas dûment mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, alors, et... | |
 | 1909 - 1130 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation. 3. Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que de temps à autre le Gouverneur Général en Conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions... | |
 | 1916 - 584 sayfa
...ou il ne sera pas décrété telle loi provinciale, que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et...exécution aux dispositions de la présente section, — et dans le cas où quelque décision du gouverneur général en conseil, sur appel interjeté en... | |
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Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, — ou dans le cas où quelque décision... 
