...tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre ni peneions à eux concédés & titre gratuit. » 11 ne pouvait être douteux que ces mesures ne fussent...

...posséder aucuns biens, titres, pensions, :'i eux concédés à titre gratuit, et ils seront tenus île vendre dans le délai de six mois les biens de toute nature qu'il» posséderaient à titre onéreux. 2° Ceux des régicides qui, au mépris d'une clémence presque...

...l'article 91 du code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titres, pensions, à eux accordés à titre gratuit; et ils...toute nature qu'ils possédaient à titre onéreux.' 104 dahin auslegen zu dürfen, ,als die französische Regierung es den Legataren fortan gestatten werde,...

...3l. 5 3m Sltnneftiegefefc вот 3af>re 1816 Reifet ев: „Ils (bie Sonaparttf) ne pourront jou'r d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre,...délai de six mois les biens de toute nature qu'ils posséderont à titre onéreur " idjte gelangen ju laffen. 2)îan foute, meinte er, nid&t unbead^tet...

...tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre ni pensions à eux concédés à titre gratuit. » arrogante et orgueilleuse, qu'un sénat composé...

...tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 33 du Code Pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre ni pensions à eux concédés à titre gratuit. car, bien loin d'avoir accepté des fonctions pendant...

...tenus d'en sortir, dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre ni pensions, à eux concédés à titre gratuit (6). p la l3 JANVIER = Pr. 16 FÉVRIER l8l6. — Ordonnance...