...sont établies au titre l>es successions, pour les partages entre cohéritiers. — N. 1476. 1364. Celui des époux qui aurait diverti ou recélé quelques...effets de la communauté, est privé de sa portion dans ces effets.— C. 1348 ; N. 1477. 1365. Après le partage consommé, si l'un des époux est créancier...

...naturelle.— Civ.c. 11 mare 1891 , D, P. 91. 1. 295. Art. 1477. Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté , est privé de sa portion dans lesdits effets. — Civ. 792, 801, 1460. R. vo Contr. de mar., 2194 s., 2420 s. — S. eod. va, 762 s., 871 8. —...

...Successions pour les partages entre cohéritiers. 1 1477. Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. 1478. Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme...

...règle de l'art. H77 C. civ., en vertu de laquelle « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets », il n'est pas nécessaire qu'il ait été constaté un détournement proprement dit ou une soustraction...

...évident que l'art. 878 n'est point applicable au cas d'une communauté. 2i2. L'art. i477 porte « que celui des époux >, qui aurait diverti ou recélé...de la » communauté, est privé de sa portion dans les» dits effets. » H ya divertissement, lorsqu'on soustrait des effets communs pour se les approprier...

...qu'en France, l'article 1477 du code civil prévoit que « Celui des époux qui aura diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets ». L'époux receleur est ainsi privé de tout droit dans l'objet diverti qui, avant même qu'il ne...