 | 1867 - 1020 sayfa
...résultant de l'art. 1641 du Gode civil, dans les ventes ou échanges des animaux domestiques'ci-dessus dénommés, sans distinction des localités où les ventes et échanges auront eu lieu, les maladienu défauts ci-après, savoir-, etc. » Et, dans rémunération qui suit de ces maladies ou... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 sayfa
...l'article IG'il du code civil, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques ci-cljssous désunies, sans distinction des localités où les ventes et échanges auront eu lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir (suit une é.iuméralion de maladies). ART. 3. — Le délai pour intenter l'action... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges des animaux domestiques ci-dessous dénommés, suns distinction des localités où les ventes et échanges ont eu lieu, lea maladies ou défauts ci-après,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 868 sayfa
...réputés vices rédhibitoires i't donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges des animaux...des localités où les ventes et échanges auront lieu, les maladies ou défauts çi-apros, savoir : Pour le cheval, l'âne ou le mulet ; '< La fluxion... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 842 sayfa
...donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventée ou échanges des animaux domestiques ci-dessous dénommés,...des localités où les ventes et échanges auront lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir : Pour le cheval, l'âne ou le mulet : « La fluxion... | |
 | A. Confex-Lachambre - 1907 - 314 sayfa
...rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles i64i et suivants du Code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges auront eu lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir : Pour le cheval, l'âne et le mulet : la morve, le farcin, l'immobilité, l'emphysème... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 sayfa
...Moniteur. PROJET DE LOI Présenté par le gouvernement. ouverture à l'action résultant de l'article 16*1 du Code civil, dans les ventes ou échanges des animaux domestiques ci-dessous dénommas, sans distinction des localités où les ventes et échanges auront lieu, les maladies ou... | |
 | France - 1839 - 828 sayfa
...Т.ЛПЯ-ГНИЛРГЕ 1^. — 20 MAI inHanlde l'article i(¡'*l du Code civil, dans tes ventes ou échanges (1) des animaux domestiques ci-dessous dénommés, sans...échanges auront eu lieu , les maladies ou défauts ci-après, savoir (2) : Ponrteclteiat, l'âne et le mulet, la fluxion périodique des yeux, l'épilepsie... | |
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Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges des animaux domestiques ci-dessous dénommés, sans distinction des localités où les ventes et échanges... 
