 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sayfa
...jugement, sera notifié auxdits propriétaires, au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie Je la commune où sont situés les biens ; 7° La notification sera faite en double copie au maire... | |
 | France - 1878 - 890 sayfa
...bureaux de l'administrateur duquel ressort la commune où se trouvent lesdits biens, et, dans le cas oit cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu,...notification de l'extrait sera faite en double copie au maire ou à l'administrateur des affaires indigènes, suivant les cas, et au fermier, locataire, gardien... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...motifs et dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie ou dans les bureaux de l'administrateur dn quel ressort la commune où se trouvent lesdits biens et,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 sayfa
...— 1879, I, p. 174, — 1881, V, p. 197. déclaration faite à la mairie de la commune où les Liens sont situés, et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas lieu, la notification est faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur... | |
 | Henry Dumoulin - 1885 - 910 sayfa
...tout à fait particulier. Deux hypothèses sont possibles. Il se peut que la partie intéressée ait, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, élu domicile dans l'arrondissement de la situation des biens : c'est alors à ce domicile spécial... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...et le dispositif du jugement, leur est notifié an domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite...commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où celte élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 sayfa
...1X60, V, p. 182, — 1872. V, p. 231, — 1877. I. p. 4C9, — 1879, 1, p. 174, — 1881, V, p. l'J7. déclaration faite à la mairie de la commune où...le cas où cette élection de domicile n'aurait pas lieu, la notification est faite en double copie au inaire et au fermier, locataire, gardien on régisseur... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens par une déclaration faite...le cas où cette élection de domicile n'aurait pas lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien... | |
 | France - 1889 - 1354 sayfa
...motifs et dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie ou dans les bureaux de l'administrateur duquel ressort la localité où se trouvent Ifsdits biens,... | |
 | 1891 - 1312 sayfa
...ou dans les bureaux de l'administrateur duquel ressort la localité où se trouvent lesdits biens, et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait...de l'extrait sera faite, en double copie, au maire ou au chef du district, ou à l'administrateur suivant les cas, et au fermier, locataire, gardien ou... | |
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Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les... 
