 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...la majorité fiiée par l'article 1Л8 sont tenas, avant de contracter mariage de demander, par an acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, on celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et lébré. Une expédition de cet arrêté,... | |
 | 1864 - 804 sayfa
...consentement. Art. 151. Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mere, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans... | |
 | 1865 - 1148 sayfa
...enfants de famille ayant atteint la n majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter i mariage, de demander par un acte respectueux et formel le « conseil de leur père et de leur mère, etc.. .. » L'acte doit donc contenir une demande formelle et respectueuse de conseil aux parents.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 sayfa
...pén., 154, 156. Art. 139. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 136, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et... | |
 | 1866 - 848 sayfa
...131). Elle porte : « Les enfants de famille, ayant atteint la majorité « fixée par l'article 148, O 9E 4 R 4 OWgօm ǎ ' manifester « leur volonté. » « Des explications sont nécessaires à l'exécution de cet article.... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...emportera consentement. 181. Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, t aux modifications à apporter aux bases premières,...toujours maître de sa destinée. Rien de fondamental manifester leur volonté. — T. civ. 168 ; Enreg. L. 2 trim, an vu , a. 68 , § 1, n. 51. (Art. 154,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 sayfa
...131). Elle porte : « Les enfants de famille, ayant atteint la majorité « fixée par l'article 148, sont tenus, avant de « contracter mariage, de demander,...mère sont « décédés, ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté. » « Des explications sont nécessaires à l'exécution de cet article.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...consentement. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenu?, isation à cet effet, et justifier que les bâtiments...fait construire sont, ainsi que leurs dépendance el aïeules, lorsque leur père e1 leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...atteint l'âge de vingt-r ' ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun accomplis) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander...respectueux et formel le conseil de leur père et do leur mère ; et celui de leurs aïeuls et aïeules lorsque leur père et leur mère sont décédés,... | |
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Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... 
