 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit de (aire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...dégradation civique ne comprend, de plus que l'interdiction, que le droit de porter une décoration, celui de faire partie de la garde nationale, de servir dans...armées françaises, de tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans aucun établissement d'instruction, comme professeur, maître ou surveillant.... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 sayfa
...curateur, subrogé tuteur, conseil judiciaire , sinon de ses propres enfants ; le droit de port d'armes, le droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école et d'être employé dans aucun établissement public ou privé, à titre de professeur, de maître... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la...servir dans les armées françaises, de tenir école , on d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à litre de professeur,... | |
 | Émile de Girardin - 1855 - 524 sayfa
...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire ; 5° dan- la privation du droit de port d'armes, du droit de...faire partie de la garde nationale, de servir dans les années franchises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction,... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de sei propret enfanta, et »ar l'avis conforme de la famille; — 5° dans la privation du droit de port (larmes, du droit de faire part'o de la garde nationale , de servir dans les armées francaiae», de... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la...droit de faire partie de la garde nationale, de servir dant les armées francaise, de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun établissement... | |
 | Almire Lepelletier - 1857 - 908 sayfa
...propres enfants, et sur l'avis con» forme de la famille. Dans la privation du droit de port d'armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, detenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfants , cl sur l'ai is conforme de la famille ; — 5" dans la privation...droit de faire partie de la garde nationale, de servir d«ns les armées françaises, de tenir écofe, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur ou Conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille. 5° Dans la...droit de port d'armes, du droit de faire partie de la ganle nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner, et d'être... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5°... 
