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Kitaplar Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles... ile ilgili
" Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 331
1857
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 1425 sayfa
...juges de paix, interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles...domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, avant qu'au préalable le juge de paix ait appelé les parties devant lui, au moyen d'un avertissement...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 sayfa
...la loi da 25 mai 1338 était ainsi conçu : , tóale» les causes, eicepté celles où il y aurait U suite du titre VI , l'ancien texte de - p. C. 9<¡eet«_, 98ä;S. 405 et s., 457 à 460, El memo ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 sayfa
...1855 a modifié en ces termes l'art. 17 de la loi des 25 mai<> juin 1838 : < Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié bors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation...
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De la révision du code de procédure: études sur les projets soumis au ...

Timothée Campenon - 1867 - 160 sayfa
...uniforme et décida que dans toutes les causes, sauf celles jui requièrent célérité, il serait interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable les parties eussent été appelées devant le juge de paix par un simple avertissement expédié par...
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Codes et lois usuelles, 1. cilt

France - 1869
...était ainsi conçu : 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en !a demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la môme ville, le jug-e de paix pourra interdire aux huissiers do sa résidence de donner encune citation...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 sayfa
...huissiers. ART. 13. Dans toutes les- causes autres que celles où il \ aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - 1880 - 507 sayfa
...l'article 17 porte : « Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice...
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Lettres sur la réforme judiciaire

Siméon Pagnelo - 1880 - 241 sayfa
...Montréal et Québec, et pas plus de deux pour chacune des autres villes. 172. Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles...dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors de la paroisse ou des paroisses de la même ville, il est interdit aux greffiers et protonotaires d'émettre...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 sayfa
...IN 1 1 art. 13. Dans toutes causes, autres que celles où il v aurait péril en la demeure et dans f (au roi), aux ministres, à toutes Autorités constituées, au commissaire de la trésorerie nationale le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence, de donner aucune citation en justice,...
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Des réquisitions militaires

Georges Ferrand - 1891 - 324 sayfa
...paix, toutes les causes qui sont, en premier ou en dernier ressort, de la compétence du juge de paix, excepté celles qui requièrent célérité et celles...lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton, doivent être l'objet, avant toute citation, d'une tentative de conciliation appelée en pratique petite...
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