 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 sayfa
...juges de paix, interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles...domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, avant qu'au préalable le juge de paix ait appelé les parties devant lui, au moyen d'un avertissement... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...la loi da 25 mai 1338 était ainsi conçu : , tóale» les causes, eicepté celles où il y aurait U suite du titre VI , l'ancien texte de - p. C. 9<¡eet«_, 98ä;S. 405 et s., 457 à 460, El memo ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sayfa
...1855 a modifié en ces termes l'art. 17 de la loi des 25 mai<> juin 1838 : < Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié bors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation... | |
 | Timothée Campenon - 1867 - 180 sayfa
...uniforme et décida que dans toutes les causes, sauf celles jui requièrent célérité, il serait interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable les parties eussent été appelées devant le juge de paix par un simple avertissement expédié par... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...était ainsi conçu : 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en !a demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la môme ville, le jug-e de paix pourra interdire aux huissiers do sa résidence de donner encune citation... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sayfa
...huissiers. ART. 13. Dans toutes les- causes autres que celles où il \ aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice... | |
 | George Martin - 1880 - 558 sayfa
...l'article 17 porte : « Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice... | |
 | Siméon Pagnelo - 1880 - 264 sayfa
...Montréal et Québec, et pas plus de deux pour chacune des autres villes. 172. Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles...dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors de la paroisse ou des paroisses de la même ville, il est interdit aux greffiers et protonotaires d'émettre... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...IN 1 1 art. 13. Dans toutes causes, autres que celles où il v aurait péril en la demeure et dans f (au roi), aux ministres, à toutes Autorités constituées, au commissaire de la trésorerie nationale le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence, de donner aucune citation en justice,... | |
 | Georges Ferrand - 1891 - 422 sayfa
...paix, toutes les causes qui sont, en premier ou en dernier ressort, de la compétence du juge de paix, excepté celles qui requièrent célérité et celles...lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton, doivent être l'objet, avant toute citation, d'une tentative de conciliation appelée en pratique petite... | |
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Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... 
