 | Georges Ferrand - 1892 - 412 sayfa
...paix, toutes les causes qui sont, en premier ou en dernier ressort, de la compétence du juge de paix, excepté celles qui requièrent célérité et celles...lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton, doivent être l'objet, avant toute citation, d'une tentative de conciliation appelée en pratique petite... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 sayfa
...requis. Art. 19. Dans toutes les cames, excepté celles où il y a-tra péril en la demeure et celle.: dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il ne pourra être donné aucune citation sans qu'au préalable il ail été expédié par le greffier... | |
 | 1897 - 832 sayfa
...1396. — En conséquence, l'art. 17 fut modifié de la manière suivante : « Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles...interdit aux huissiers de donner aucune citation en juslice, sans qu'au préalable le juge de paix ait appelé les parties devant lui, au moyen d'un avertissement... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...requis : les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers. ART. 17. — Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles...serait domicilié hors du canton ou des cantons de la môme ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable... | |
 | Pierre Templier - 1898 - 456 sayfa
...jour. Il est ainsi conçu : « Dans toutes les causes, excepté celles où il ya péril en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence, de donner aucune citation en justice,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 704 sayfa
...des règlements : • Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et <• celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou drs « canton» de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa « résidence... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 sayfa
...célérité et celles dans lesquelles l'une ou l'autre des parties serait domiciliée hors du canton, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice sans qu'au préalable ils aient appelé les parties devant le juge de paix au moyen d'un avertissement sur papier non timbré,... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 sayfa
...être interjeté qu'après le jugement définitif (Même loi, art. 14). 1 276. Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hordu canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation... | |
 | Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 sayfa
...L'affirmative semblerait bien résulter des termes généraux du texte : « Dans toutes les » causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles...dans » lesquelles le défendeur serait domicilié liors du canton on » des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers (') Carré et Chauveau,... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 sayfa
...requièrent célérité et celles dans.quelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cant'ï de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune • tation en just1ce, sans qu'au préalable le. juge de paix aitap[ar les parties devant lui au moyen... | |
| |
Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... 
