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Kitaplar Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles... ile ilgili
" Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 331
1857
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...célérité et celles dans lesquelles l'une ou l'autre des parties serait domiciliée bors du canton, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice sans qu'au préalable ils n'aient appelé les parties devant le juge de paix au moyen d'un avertissement sur papier non timbré,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 38. cilt

France - 1839
...huissiers audicnciers (1). 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril eu la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de ¡à même ville , le juge de paix pourra inletfêlai où ils prononcent par voie générale cl réglementaire....
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