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Kitaplar La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité... ile ilgili
" La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Sayfa 175
Arthur Saint-Léon tarafýndan - 1845 - 212 sayfa
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. — La décision du juri fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la...voix. — En cas de partage, la voix du président du juri est prépondérante. 59, Le juri prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui...
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Calendrier des courses de chevaux, ou, "Racing calendar" français ..., 2. cilt

1836
...préseus seront ralides et exécutoires. Art. 18. Les délibérations et les décisions seront prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Art. 19. Toutes fonctions seront exercées gratuitement , il pourra...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., 4. cilt

1837
...régulièrement procès-verbal de ses séances. Les affaires dont elle connaîtra, seront décidées à la majorité des voix: en cas de partage, la voix du métropolitain sera prépondérante. Toutes les résolutions de l'assemblée seront portées à la...
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Annuaire historique universel, 20. cilt

1838
...soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1838
...soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de dale, sur...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...sous la présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent a l'instant même. — La décision du jury fixe L'abolition de la confiscation générale prononcée...également entraîné la modiOcalion des articles 54, 75, 99. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 sayfa
...secrétaire est toujours nommé au scrutin à l'ouverture de chaque section. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du présidentes! prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que trois membres présents...
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Statuts, contrats et chartes

Compagnie belge de colonisation - 1841 - 57 sayfa
...prend de résolutions qu'au nombre de quatre membres au moins. ART. 33. Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Tous les membre» présents signent, séance tenante, un sommaire de...
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1841
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...désemparer. sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la...Art. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes eu faveur des parlies qui les réclament à des litres différents, comme propriétaires, fermiers,...
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