 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
..., sous la présidence de l'un d'eux qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du présidentdu jury est prépondérante. Art. 39. Le jury prononce des indemnités distincte! en faveur... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. — La décision du juri fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la...voix. — En cas de partage, la voix du président du juri est prépondérante. 59, Le juri prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui... | |
 | 1836 - 462 sayfa
...préseus seront ralides et exécutoires. Art. 18. Les délibérations et les décisions seront prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Art. 19. Toutes fonctions seront exercées gratuitement , il pourra... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...régulièrement procès-verbal de ses séances. Les affaires dont elle connaîtra, seront décidées à la majorité des voix: en cas de partage, la voix du métropolitain sera prépondérante. Toutes les résolutions de l'assemblée seront portées à la... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de dale, sur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...sous la présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent a l'instant même. — La décision du jury fixe L'abolition de la confiscation générale prononcée...également entraîné la modiOcalion des articles 54, 75, 99. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...secrétaire est toujours nommé au scrutin à l'ouverture de chaque section. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du présidentes! prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que trois membres présents... | |
 | Compagnie belge de colonisation - 1841 - 76 sayfa
...prend de résolutions qu'au nombre de quatre membres au moins. ART. 33. Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Tous les membre» présents signent, séance tenante, un sommaire de... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres... | |
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La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 
