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Kitaplar La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité... ile ilgili
" La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Sayfa 175
Arthur Saint-Léon tarafýndan - 1845 - 212 sayfa
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Des patriarcats: Les patriarcats dans l'Empire ottoman et spécialement en Égypte

Sésostris Sidarouss - 1907 - 535 sayfa
...pour former le quorum nécessaire à la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage la voix du président est prépondérante. Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes sont applicables...
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Éléments du droit de l'État Indépendant du Congo

Congo Free State, Octave Louwers - 1907 - 503 sayfa
...comité. La présidence du comité appartient au plus ancien de ses membres. Il prend ses décisions à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Enfin les articles 9 et 10 ont trait à l'institution et à la composition...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., 1. cilt

Pierre Biddaer - 1907
...délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents. ART. 9. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. CHAPITRE II. — ATTRIBUTIONS DES MKMBRES DU BUREAU. v , § 1". —...
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Code de l'administration des douanes

Egypt. Customs administration - 1907 - 731 sayfa
...des décisions. Communication des décisions aux Gardes-Côtes. 1222. — Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Elles doivent être datées et signées par tous les membres de la...
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Manuel des sociétés d'habitations ouvrières: documents, lois et arrêtés ...

1908 - 167 sayfa
...(4). ART. 31 — Le Conseil s'assemble au moins une fois tous les mois. Les résolutions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Exceptionnellement, deux administrateurs peuvent prendre, sous leur...
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - 1914 - 1032 sayfa
...conséquent au dessus des règles sur la force probante des actes qui s'imposent au juge ordinaire; •1° Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament a des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., 3-4. sayýlar

1877
...après cette époque, ces réunions seront au moins bisannuelles. Art. 12. Les votes du Comité ont lieu à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions ne sont valables que si le nombre des membres présents...
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Annuaire de législation française, 5. cilt

1886
...délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 8. — En ce qui concerne les condamnés dont la peine a été...
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The Statutes at Large, the United States from ...

United States - 1879
...cette époque, ses réunions seront au moins bisannuelles. ARTICLE 12. Les votes du Comité ont lieu à la majorité des voix ; en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Les décisions ne sont valables que si le nombre des membres présents...
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Bulletin de la Société archéologique de Sens, 18. cilt

Société archéologique de Sens (France) - 1897
...quatre des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés...
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