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Kitaplar La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise ŕ la majorité... ile ilgili
" La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise ŕ la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Sayfa 175
Arthur Saint-Léon tarafýndan - 1845 - 212 sayfa
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Lois usuelles ..., 1. cilt

Monaco - 1908
...pourra délibérer s'il n'est composé, au moins de cinq membres. 6. — Les délibérations sont prises ŕ la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président sera prépondérante. 7. — Le secrétaire dressera le procčs-verbal des séances, qui...
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Treaty Series, 600-700. sayýlar

United States - 1922
...se réunira au moins une fois tous les deux ans. ART. 12. — Les votes au sein du Comité ont lieu ŕ la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions ne sont valaoles que si le nombre des membres présents...
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Collection complčte des lois, décrets d'intéręe général, traités ..., 41. cilt

France - 1841
...l'art. 38 de la loi du 7 juillet 1833. (4 Dans la loi clé 1833, ce paragraphe était ainsi conçu : « Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament ŕ (les titres différents , comme propriétaires , fermiers, locataires, usagers autres que ceux dont...
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Collection complčte des lois, décrets d'intéręe général, traités ..., 33. cilt

France - 1834
...sous la présidence de Tun d'eux, qu'ils désignent ŕ l'instant męme (^). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise ŕ la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sďdent du jury est prépondérante. Зо,. Le jury prononce...
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Quellen Des Internationalen Einheitsrechts

Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1973 - 1 sayfa
...de chaque État membre dispose d'une voix. 2. Les décisions du Conseil d'administration sont prises pen Président est prépondérante. Article 15 Le Directeur assure la gestion de l'Office conformément...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904
...Trésorier, que le Conseil choisit chaque année parmi ses membres. Les délibérations sont prises ŕ la majorité des voix. En cas de partage la voix du Président est prépondérante. 8. Le Consul-Général a le droit de suspendre le Conseil Municipal,...
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