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Kitaplar La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité... ile ilgili
" La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Sayfa 175
Arthur Saint-Léon tarafýndan - 1845 - 212 sayfa
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...directeur. 18. Les délibérations du conseil doivent être prises par quatre administrateurs au moins, à la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. En cas d'empêchement ou d'absence du président et du vice-président...
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Journal des notaires et des avocats

1847
...et le notaire inculpé, la partie plaignante et les témoins se retirent. Art. 94 La délibération est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante ; le syndic, s'il est partie poursuivante, s'abstient de voter. Art...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...courses , relalivemenl à l'application des dispositions qui précèdent. Ses délibérations ont lieu à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président l'emporte. Après la signature du procès-verbal , la mission de la commission cesse, et...
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Des Boulangeries sociétaires

1847 - 60 sayfa
...cartes. Il ne peut délibérer sans la présence de cinq membres au moins. Les décisions so prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 13. Il lient un registre de ses séances signé par le président...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., 1. cilt

Michel André - 1847
...nombre des membres présents. <t Ант. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date,...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'Us désignent à l'instant même. — La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la...la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., 1. cilt

France. Ministère de l'intérieur - 1848
...courses, relativement à l'application des présentes dispositions. Ses délibérations auront lieu à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président l'emportera. Après la signature du procès-verbal, la mission de la commission cesse, et...
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Dictionnaire d'hippiatrique et d'équitation: ouvrage où se trouvent ..., 1. cilt

F. Joseph Cardini - 1848 - 720 sayfa
...courses, relativement à l'application des présentes dispositions. • Ses délibérations auront lieu à la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du président l'emportera. Après la signature du procès-verbal, la mission de la Commission cesse, et...
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Bulletin des lois de la République française, 40-70. sayýlar

France - 1849
...président. 18. Les délibérations du conseil doivent être prises par six administrateurs au moins, et à la majorité des voix: en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Elles sont consignées sur un registre spécial, et signées du président...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., 1. cilt

Louis-Antoine Macarel - 1852 - 1408 sayfa
...nombre des membres présents. (Ib., art. 26.) 3" Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (lb., art. 27.) k" Les délibérations doivent être inscrites, par...
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