 | France. Ministère de l'agriculture - 1853 - 233 sayfa
...qu'après la terminaison de ces opérations. АВТ. 1 1 . Le jugement du jury sera prononcé le mercredi, à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. ART.... | |
 | Gabriel Dufour - 1856
...supérieure à la somme offeite. [Voy. Cass. 22 août 1853, chemin de fer de Paris à Lyon.) « § 1er, prononce des indemnités distinctes en faveur « des...parties qui les réclament à des titres différents ; » mais cet article est inapplicable au cas où le demandeur réclamerait en sa seule qualité de... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 267 sayfa
...sans désemparer. Ils se choisissent eux-mêmes le président de leurs délibérations. Leur décision est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le jury fixe une indemnité distincte pour chaque partie. 11 n'ya d'exception... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 868 sayfa
...éventuelle pour refuser l'indemnité due à raison de la propriété ellemême (1). L'attribution des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament, à des titres différents, est faite selon les distinctions que nous avons établies en traitant des effets du jugement par rapport... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854
...dans une seule, selon que le service l'exige (4). 339. Les décisions sont prises dans chaque chambre à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante (5). 340. Chaque chambre ne peut jugerç qu'à cinq membres au moins... | |
 | Auguste Ott - 1855
...été instituée par le décret du 15 janvier 1N52. Les décisions sont prises dans chaque cuambre à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondéra n le. Les référendaires ne sont pas spécialement attachés à aucune... | |
 | Eugène Rendu - 1855 - 440 sayfa
...d'un commissaire de la Régence. D'après les résultais comparatifs de l'examen, les juges décident à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du commissaire de la Régence est prépondérante. Le directeur du séminaire communique le résultat... | |
 | 1856
...à la condition qu'un de leurs présidents soit présent. Art. 20. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président et prépondérante. Art. 21. Les délibérations sont consignées dans un registre spécial.... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1856
...catégorie dans une autre catégorie, ni établir des prix ex crquo. — 381 — Le jugement sera prononcé à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. ART. 21. Une commission désignée par le Ministre visitera à l'avance... | |
 | 1856
...d'après la décision des jurys, présentée sous forme de procès-verbal. Le jugement sera prononcé à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Art. 19. La police du concours appartiendra exclusivement à un commissaire... | |
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La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 
