 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...séance. Art. 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. Art. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur... | |
 | 1834 - 516 sayfa
...prononcée par le magistrat, directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans lenrs chambres pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président do jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctives en faveur... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...autre séance. 42. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistral directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. 43. Le jnry prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament, à des titres... | |
 | France - 1889 - 1392 sayfa
...leur chambre, pour d* bérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils itsignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prisi la majorité des voix. 43. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des p< ties... | |
 | 1913 - 956 sayfa
...suivantes (2) : « La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. a Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...délibérer, sans désemparer, sous la présidence du magistrat directeur. « La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à... | |
 | France - 1864 - 1050 sayfa
...leur chambre pour défibérer sans désemparer, sous la présidence du magistrat directeur du jury. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à fa majorité des voix. En cas de partage, le magistrat directeur a voix délibérative. 39. Le jury... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1914 - 512 sayfa
...suivantes : « La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. « Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidenae du magistrat directeur. « La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est... | |
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La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. 
