 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...séance. ART. 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...délibérer, sans désemparer, sous la présidence do l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...séance. Art. 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. Art. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre ppur délibérer, sans désemparer, sous la présidence...majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est prépondérante. • 3g. — Le jury prononce des indemnités distinctes en... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...membres. Art. 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le Magistrat directeur du Jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...l'instant même. La décision du Jury fixe le montant de l'indeminité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président du... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur cLambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence...désignent à l'instant même. La décision du jury !i\c le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix... | |
 | 1847 - 780 sayfa
...et le notaire inculpé, la partie plaignante et les témoins se retirent. Art. 94 La délibération est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante ; le syndic, s'il est partie poursuivante, s'abstient de voter. Art... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...séance. 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. — Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'Us désignent à l'instant même. — La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...séance. XXXVH1. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. XXXIX. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...moment où leur décision était définitivement arrêtée. Cass. 27 mars 1843 (Art. 2539 J. Pr.). 400. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; — elle est prise à la majorité (absolue) des voix. Ib. 38. — 11 n'ya pas nullité parce que le jury a constaté que sa décision... | |
 | 1857 - 740 sayfa
...CASSATION; rliamblY civile. La cour, Vu l'article 38 de la loi du 3 mai i84i, ainsi conçu au § 3: « Ia » décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la » majorité des voix ; » Attendu que l'article 38 de la loi du 3 mai i8ù», en disant que la décision du jury fixe le... | |
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La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. 
