 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement clans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous...de l'un d'eux qu'ils désignent à l'instant même » (art. 38, §§ 1 et 2). Les dispositions qui précèdent sont empruntées, sinon dans leur texte,... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. — Les jurés se retirent immediatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer,...majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...(Id., art- 37.) La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. Le fait de la part d'un jury d'expropriation d'avoir appelé dans la chambre de ses délibérations... | |
 | Haiti - 1905 - 580 sayfa
...le juge-président et la délibération a lieu immédiatement à huis-clos. AKT. 38 - - La décision fixe le montant de l'indemnité. Elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, le juge-président intervient pour départager les voix. La voix du juge-président est prépondérante.... | |
 | France - 1914 - 1866 sayfa
...M. Escailier le 3 avril délibérer, sans désemparer, sous la présidence du magistrat directeur. «La décision du jury fixe le montant de l'indemnité...majorité des voix. «En cas de partage, la voix du magistrat directeur, président du jury, est prépondérante». 2. L'article 48 de la loi du 3 mai... | |
 | 1915 - 758 sayfa
...suivantes : « La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. « Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...délibérer, sans désemparer, sous la présidence du magistrat directeur. « La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 sayfa
...suivantes : « La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. « Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...délibérer, sans désemparer, sous la présidence du magistrat directeur. « La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise i la... | |
 | 1928 - 838 sayfa
...suivantes : « La clôture de l'instruction est prononcée par le magistral directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...pour délibérer sans désemparer sous la présidence du magistral directeur. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...immédiatement Jans leur chambre pour délibérer, sans désemparer (3), sous la présidence de Tun d'eux, qu'ils désignent à l'instant même (^). La...l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sïdent du jury est prépondérante. Зо,. Le jury prononce... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...autre séance. 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est prépondérante. 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des... | |
| |
La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. 
