 | 1844 - 1046 sayfa
...députés, il pourra être utile de retracer ici les principales dispositions adoptées par la Chambre. Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Art. 6. Les préfets pourront... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Лит. 4- Dans chaque département il est interdit de mettre...chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à celte disposition, le gibier sera saisi i;i immédiatement livré à rétablissement debienftiiArm.... | |
 | 1845 - 1712 sayfa
...contenues dans les art. 4,§lcr, et 12, § 4, de la loi du 3 mai 1844. L'art. 4 , § 1er, dispose : e Dans chaque département il »est interdit de mettre...pendant le temps où la chasse n'y est »pas permise. » L'art. 12 punit d'une amende de 50 à 200 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...l'ordonnance de 151 5 a été reproduite dans l'article 4 de la loi du 3 mai 1844, qui porte que : Dans chaque département, il est interdit de mettre...vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colport r du gibier, pendant le temps où la chasse n'est pas permise. La mise en vente, la vente ,... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...arrêtés seront pris par le préfet de police pour la circonscription de la préfecture d* police.) Art. 4. Dans chaque département, il est interdit...mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...d'aller examiner dans la cuiïine « Sera-ce enfin violer les lois protectrices «u doJe transporter (1) et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. «09 En cas d'infraction à celte disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'établissement... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...est ainsi conçu : , «Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de ven« dre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le « temps où la chasse n'est pas permise. » La constatation d 's infractions à cette défense est spécialement confiée,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...la commission des Pairs a été adopté sans discussion. Il ne se composait alors que de ces 2 § : dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. — II est interdit de mettre... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...sceaux. * La saisie, il faut bien le remarquer, n'est autorUée qu'an cas d'infraction a. la prohibition de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter 'lu gibier. Celle mesure n'ect donc pas applicable au chasseur porteur du gibier qu'il vient de tuer.... | |
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Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). 
