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Kitaplar Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,... ile ilgili
" Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 212
Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafından - 1844
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844
...députés, il pourra être utile de retracer ici les principales dispositions adoptées par la Chambre. Art. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Art. 6. Les préfets pourront...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département. Лит. 4- Dans chaque département il est interdit de mettre...chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à celte disposition, le gibier sera saisi i;i immédiatement livré à rétablissement debienftiiArm....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1845
...contenues dans les art. 4,§lcr, et 12, § 4, de la loi du 3 mai 1844. L'art. 4 , § 1er, dispose : e Dans chaque département il »est interdit de mettre...pendant le temps où la chasse n'y est »pas permise. » L'art. 12 punit d'une amende de 50 à 200 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 sayfa
...l'ordonnance de 151 5 a été reproduite dans l'article 4 de la loi du 3 mai 1844, qui porte que : Dans chaque département, il est interdit de mettre...vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colport r du gibier, pendant le temps où la chasse n'est pas permise. La mise en vente, la vente ,...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845
...arrêtés seront pris par le préfet de police pour la circonscription de la préfecture d* police.) Art. 4. Dans chaque département, il est interdit...mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...clôture de la chasse dans chaque département. ART. &. Dans chaque département il est interdit de mcttir en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chaise n'y est pas permise. fin cas d'infraction à celle disposition, le gibier sera saisi cl immédiatement...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...d'aller examiner dans la cuiïine « Sera-ce enfin violer les lois protectrices «u doJe transporter (1) et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. «09 En cas d'infraction à celte disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'établissement...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...est ainsi conçu : , «Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de ven« dre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le « temps où la chasse n'est pas permise. » La constatation d 's infractions à cette défense est spécialement confiée,...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...la commission des Pairs a été adopté sans discussion. Il ne se composait alors que de ces 2 § : dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. — II est interdit de mettre...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...sceaux. * La saisie, il faut bien le remarquer, n'est autorUée qu'an cas d'infraction a. la prohibition de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter 'lu gibier. Celle mesure n'ect donc pas applicable au chasseur porteur du gibier qu'il vient de tuer....
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