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Kitaplar Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,... ile ilgili
" Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 212
Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Le chasseur au chien d'arrêt: contenant les habitudes, les ruses du gibier ...

Elzéar Blaze - 1846 - 340 sayfa
...l'avance, l'époque de l'ouverture et celle delà clôture de la chasse, dans chaque département. ART. 4.— Dans chaque département il est interdit...vendre, d'acheter, de transporter, et de colporter dugibier pendant le temps où lâchasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., 8. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...du 3 mai 1844. L'art. 4 de la loi du 5 mai 1 844 sur la pouce de la chasse est ainsi conçu : — « Dans chaque département, il est interdit de mettre...d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendaut le temps ou la chasse n'est pas permise, я La constatation des infractions à cette défense...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 480 sayfa
...industrie. L'article ù de la loi met un terme à cet abus, en défendant d'une manière absolue , « de mettre en vente , de vendre , d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où lachasse n'est pas permise." Ces prohibitions, monsieur le préfet, s'appliquent à toute espèce de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., 147. bölüm,8. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...1814. L'art. •'. de la loi du 5 mai 1844 sur la policed« lachaste est ainsi conçu: — « Pans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de coluurterdu gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. » La constatation des infractions...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., 15. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...loi du 5 mai 1844. L'art. 4 de la loi du 5mail8i4sur \npolicede lacliaiot est ainsi conçu: — « Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de tratuporler et de colporterdu gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. » La constatation...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque ..., 3. cilt

France, Jacques Marie Boileux - 1856
...continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Aux termes de l'article 4, dans chaque département, il est interdit de mettre...temps où la chasse n'y est pas permise. — En cas d'in(1) Voyez la lot dos 21 et 24 avril 1853 , cl l'ord. du 24 juillet 1852, sur la mise en ferme du...
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Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 sayfa
...plus bas, n° 97. 99. Gibier; Transport, etc. — Pendant le temps où la chasse n'est pas permise, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier. — Le gibier saisi est livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, etc. (Dite Loi,...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 sayfa
...n'est pas chasser en temps prohibé. (Cass., \8juill. 1845.) § 8. — Vente et transport du gibier. Dans chaque département, il est interdit de mettre...vendre, d'acheter, de transporter et de colporter le gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 sayfa
...l'ouverture et de la fermeture de la chasse dans chaque département (art. 3 de la loi du 3 mai 1844). Dans chaque département il est interdit de mettre en vente , de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Il est inlerdit de prendre...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 sayfa
...l'avance, l'époque do l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dan? chaque département. (Ch. 9.) 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. (Ch. 3, 12.) En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré...
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