 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...l'avance, l'époque de l'ouverture et celle delà clôture de la chasse, dans chaque département. ART. 4.— Dans chaque département il est interdit...vendre, d'acheter, de transporter, et de colporter dugibier pendant le temps où lâchasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...du 3 mai 1844. L'art. 4 de la loi du 5 mai 1 844 sur la pouce de la chasse est ainsi conçu : — « Dans chaque département, il est interdit de mettre...d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendaut le temps ou la chasse n'est pas permise, я La constatation des infractions à cette défense... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...industrie. L'article ù de la loi met un terme à cet abus, en défendant d'une manière absolue , « de mettre en vente , de vendre , d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où lachasse n'est pas permise." Ces prohibitions, monsieur le préfet, s'appliquent à toute espèce de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...1814. L'art. •'. de la loi du 5 mai 1844 sur la policed« lachaste est ainsi conçu: — « Pans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de coluurterdu gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. » La constatation des infractions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...loi du 5 mai 1844. L'art. 4 de la loi du 5mail8i4sur \npolicede lacliaiot est ainsi conçu: — « Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de tratuporler et de colporterdu gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. » La constatation... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 sayfa
...continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Aux termes de l'article 4, dans chaque département, il est interdit de mettre...temps où la chasse n'y est pas permise. — En cas d'in(1) Voyez la lot dos 21 et 24 avril 1853 , cl l'ord. du 24 juillet 1852, sur la mise en ferme du... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 sayfa
...plus bas, n° 97. 99. Gibier; Transport, etc. — Pendant le temps où la chasse n'est pas permise, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier. — Le gibier saisi est livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, etc. (Dite Loi,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...n'est pas chasser en temps prohibé. (Cass., \8juill. 1845.) § 8. — Vente et transport du gibier. Dans chaque département, il est interdit de mettre...vendre, d'acheter, de transporter et de colporter le gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sayfa
...l'ouverture et de la fermeture de la chasse dans chaque département (art. 3 de la loi du 3 mai 1844). Dans chaque département il est interdit de mettre en vente , de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Il est inlerdit de prendre... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...l'avance, l'époque do l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, dan? chaque département. (Ch. 9.) 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. (Ch. 3, 12.) En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré... | |
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Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). 
