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Kitaplar Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,... ile ilgili
" Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 212
Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Traité des successions, 1. cilt

C. Demolombe - 1862 - 684 sayfa
...chaque département, annoncées publiquement par les préfets (art. 3). Dans chaque département aussi , il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise ; et en cas d'infraction à cetle disposition, le gibier est saisi et livré à l'établissement de...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...et celle de la clôture de la chasse , dans chaque département. 4. Dans chaque département il esf interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter dn gibier pendant le temp's où la chasse n'y est pas permiee. — En cas d'infraction à cette diepostion,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 sayfa
...l'ouverture et celle do la clôtura de la chasse, daus chaque département. 4. Dans chaque département n est interdit de mettre en vente de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier uen dant le temps où la citasse n'y est pa» permise.'- En cas d'uiuacluin • cette disposition ....
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Bulletin des lois

France - 1865
...Sera. 46 2* Les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne pourront être pêchées. 5. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pêche...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

1865
...interdite; 2° Les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne pourront être pêchées. Art. 5. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pêche...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...2° les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne pourront être pêchées-*. Art. 5. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pèche...
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Les poissons des eaux douces de la France: anatomie, physiologie ...

Emile Blanchard - 1866 - 656 sayfa
...riverains ; l'article 4, les décrets à intervenir pour les époques d'in• terdiction de la pêche. 5° Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de Poissons pendant le temps où la pêche...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 sayfa
...interdite ; — 2° les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne pourront être pêchées. 5. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente , de vendre, d'acheter , de transporter , de colporter , d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons, pendant le temps où la....
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 sayfa
...2° les dimensions (f• dessous desquelles certaines espèces ne pourront être pêchées. . Art. 5. Dans chaque département il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter ou d'importer les diverses espèce> de poissons pendant le temps où la pêche...
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Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - 1866 - 432 sayfa
...Parlons d'abord du transport du gibier. L'article 4 de la loi du 3 mai 1 844 sur la chasse porte : « Dans chaque département il est interdit de » mettre en vente, de vendre, d'acheter, de trans» porter et de colporter du gibier pendant le temps » où la chasse n'y est pas permise. »...
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