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Kitaplar Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,... ile ilgili
" Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 212
Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...colportage du poisson en temps prohibé. L'art. 5 de la loi du 31 mai 1865 est venu combler cette lacune : Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pêche...
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L'occupation en droit romain et en droit français

Édouard Tartarin - 1872 - 236 sayfa
...publiés au moins dix jours à l'avance l'époque de l'ouverture et celle delà clôture de la chasse. Dans chaque département, il est interdit de mettre...la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction, le gibier saisi est confisqué et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 sayfa
...de leur enlever cette ressource qu'a été rédigé l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844, portant que, dans chaque département, il est interdit de mettre...transporter et de colporter du gibier, pendant le temps o'i la chasse n'est pas permise. Cette interdiction est absolue. Elle s'applique à toute espèce de...
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Traité de l'occupation suivant suivant le droit naturel, le droit civil et ...

Ed Tartarin - 1873 - 234 sayfa
...publiés au moins dix jours à l'avance l'époque de l'ouverture et celle delà clôture de la chasse. Dans chaque département, il est interdit de mettre...la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction, le gibier saisi est confisqué et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - 1874 - 635 sayfa
...jurisprudence. Voici d'abord les textes qui se réfèrent à la question : L. 3 mai 1844. Art. t. « Dans chaque département, il est interdit de mettre...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. » Art. 12. « Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront, en outre,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., 6-7. ciltler

1875
...des sangliers tués dans les battues autorisées. MONSIEUR LE PRÉFET, La loi du 3 mai 1844 (art. 4) interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...et de colporter du gibier pendant le temps où la cliasse nVsl pas permise. Toutefois l'administration a été amenée à admettre certains tempéraments...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, 6. cilt

1875
...dans les battues autorisées. MONSIEUR LE PRÉFET, La loi du 3 mai 1844 (art. 4) interdit de meltre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et...colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Toutefois l'administration a été amenée à admettre certains tempéraments a...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 sayfa
...Quelque temps que ce soit dans des terrains non épouillés de leurs récoltes. Les dispositions prohi4. Dans chaque département, il est interdit de mettre...la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction a cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., 27. cilt

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...publiés au moins dix jours à l'avance (art. 3). L'article 4 est relatif au colportage du gibier. Il interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier en temps clos. Le gibier, en cas d'infraction , est saisi et livré à l'établissement de bienfaisance...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publićs par l'Académie royale des ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...communication avec les héritages voisins. ( «2 ) L'article 4 est relatif au colportage du gibier. Il interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier en temps clos. Le gibier, en cas d'infraction , est .saisi et livré à rétablissement de bienfaisance...
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