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Kitaplar Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,... ile ilgili
" Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2). "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 212
Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - 1904 - 755 sayfa
...peut 6tre considéré comme tenienl. Dans chaque déparlement, il est interdit de mol Ire en vcnte.de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier (pendant le temps où la chasse n'est pas permise ; l'infraction à cette défense entraîne une amende et la confiscation du gibier....
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Étude de droit international & de législation comparée sur la réglementation ...

G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 811 sayfa
...est venue compléter sur ce point celle du 15 avril 1829, en décidant, dans son article 5, que : « Dans chaque département , il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pèche...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 sayfa
...DU 20 NOVEMRRE 1875, rendu sur la proposition du ministre de la Marine et des Colonies. Art. 5. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, decolporler, d'exporteret d'importer les diverses espèces depoissons pendant le temps où la pêche...
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Les droits de chasse dans les colonies et la conservation de la ..., 1. cilt

International Institute of Differing Civilizations - 1911 - 1143 sayfa
...territoire de Madtgascar et Dépendances. ART. 4. Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'achéter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., 36. cilt

1893
...clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Articles. Article 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise . En cas d'infraction à...
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Journal des économistes

1865
...2° Les dimensions au-dessous desquelles certaines espèces ne pourront être pêc liées. Art. 5. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer les diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pêche...
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La truite. Biologie et écologie

Jean-Luc Baglinière, Gérard Maisse - 1991 - 303 sayfa
...pendant le temps où la pêche de ce poisson est interdite (3e alinéa)». Une restriction supplé(36) Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, de colporter, d'exporter et d'importer diverses espèces de poissons, pendant le temps où la pêche...
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Bulletin, 8-9. sayýlar

Comice agricole de L'Arrondissement de Saint-Quentin (Aisne) - 1859
...conséquence de la défense de chasser pendant un certain temps, il est interdit , dans chaque département, de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter...pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (loi de 1844, art. 4). 13-4. Le droit de transporter du gibier dans chaque département cesse le jour...
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Annuaire départemental du Doubs

1846
...à l'avance, l'époque de l'ouverture cl celle de la clôture de la chasse dans chaque département. ART. 4. Dans chaque département, il est interdit...transporter et de colporter du gibier, pendant le tempsoù la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à celte disposition , le gibier sera saisi...
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Journal des chasseurs

Léon Bertrand - 1860
...Vu l'art. 4 de la loi du 3 mai ISji, sur la police detachasse, portant que dans chaque departement il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter,...et de colporter du gibier pendant le temps où la chaise n'y cs-t pas permise ; Considerant que les termes de cet arrêt sont généraux et absolus,...
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