 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...payement préalable. On ne peut attaquer la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur, que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation de la loi, relativement au choix des jurés, à la convocation du jury et des intéressés, et aux... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...l'administration. ART. 42. La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 50, de l'article 51 , des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 54, et des articles... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...cassation.— La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation des articles de la loi enumeres à l'article 42. Des instructions relatives aux pourvois ont été... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 sayfa
...termes de l'article 45, la décision du jury et l'ordonnance du juge de paix ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation et seulement pour violation des articles 37, 38, 39 et 42 de la présente loi. Elle supprime les experts fonctionnaires, « qui... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sayfa
...décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur, dit l'art. 42, ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'art. 30, de l'art. 31, des deuxième et quatrième paragraphes de l'art. 34, et des art. 35, 36,... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 sayfa
...§ dernier.) La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation et seulement pour violation du premier § de l'art. 30, de l'art. 31, des deuxième et quatrième §§ de l'art. 34, et des art. 35, 36, 37,38,... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 sayfa
...l'administration. 42. La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30, de l'article 31, des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 34, et des articles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 sayfa
...suivant le cas. Ces dépens sont taxés par le tribunal. Art. 40. La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation des formes prescrites par les articles 32, 33, 36 et 37 de la présente loi. Art. 41. Lorsqu'il ya... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...Art. 42. — La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30, de l'article 3l , des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 34, et des articles... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...ART. i2. — La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30, de l'article 3l, des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 34, et des articles... | |
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La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article... 
