 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...menacé, par éciit anonyme ou sípié, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout »uire alienta', ontraindre ceux qui auront des livres en particulier de les mettre tnnn '^c* perpétuité, ou de la déportation, sera puni de li pf^ '* travaux forces à temps, dans... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...punissant dans nos lois la simple résolution, les art. 305 et suivants du Code pénal. Vous y voyez que « quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...attentat contre les personnes, qui serait punissable de lu peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine... | |
 | 1868 - 544 sayfa
...dessein ou tenté par le gardien iîw-méme sur des papiers ou effets d'ùri accusé de crimes emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation (3), soit les menaces d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...effets mis sous le scellé appartenaient à « un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines », la peine est d'un emprisonnement d'un an à trois... | |
 | Célestin Auzies - 1869 - 142 sayfa
...dessein ou tenté par le gardien lui-même sur des papiers ou effets d'un accusé de crimes emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation (3), soit les menaces d'assassinat, (1) Art. 158 Code pénal. (2) Art. 361 Code pénal. (3) Art. 251... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...de travail personnel a duré plus de 20 jours, la peine sera celle de la réclusion. (1) Art. 305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 sayfa
...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans à vingt ans; S'il a encouru... | |
 | Belgium - 1870 - 190 sayfa
...apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 sayfa
...l'annonce d'un danger grave pour la personne à qui elle est adressée. 1312. L'art. 305 est ainsi conçu : Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sayfa
...coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité S". ' Menaces. Art . 250. Quiconque aura menacé , par écrit anonyme ou signé...d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qtii serait punissable de la peine de mort ou des travaux forcés à perpétuité , sera puni de la... | |
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Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de... 
