 | 1825 - 858 sayfa
...mêmes moyens, contre la dignité royale , l'ordre de successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a...emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par l'un de ces moyens , des droit» garantis... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...mêmes moyens, contre la dignité royale, l'ordre de successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a...personne , les droits ou l'autorité des Chambres f sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à... | |
 | 1830 - 400 sayfa
...de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. Art. 2. L'article a de la loi du a5 mars i8aa est et demeure... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...constitutionnelle, 1'inviolaLililé de sa personne, les droits où l'autorité des chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis parles... | |
 | comte Maximilien Sébastien Foy - 1826 - 578 sayfa
...itéroyale,lesdroitsou l'autoritédt1 « roi, l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibilité au « trône; les droits ou l'autorité des chambres, sera punie...emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende « de 3oo f. à 6,o0o fr. » M. le général Foy proposait un amendement à cet artiele qui consistait à... | |
 | Journal du commerce - 1826 - 122 sayfa
...répugne à une pareille idée. Rappelez-vous , Messieurs , qu'il ya quelques années la chambre des quels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle...l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des rhambre», sera punie d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans, et d'une amende de 3oo à 6000 f.» \... | |
 | 1826 - 478 sayfa
...contre l'une de celles reconnues par l'Etat, contre l'autorité royale et contre la charte. était punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 3oo à &,ooo francs. Despeines de ce genre, mais un peu moins fortes, réprimaient la provocation au... | |
 | comte Maximilien Sébastien Foy - 1826 - 580 sayfa
...la loi du 1 7 mai 1819, aura outragé ou tourné en dérision • la religion de l'état, sera puni d'un emprisonnement de trois «mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo f. à 6,ooo f. ; les " mêmes peines seront prononcées contre quiconque aurait ou*' tragé ou... | |
 | 1826 - 418 sayfa
...prévus par les articles i" et 8 de la loi du 27 mars 1819, et i" de celle du a5 mars 1822 , et punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6,ooo fr. • n L'Evangile! à ce nom, les cœurs sont pénétrés d'un saint respect, et... | |
 | Maynard de Franc - 1827 - 158 sayfa
...d'outrage à la religion de l'état, et d'attaque contre la dignité royale, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle et l'inviolabilité de sa personne, en faisant imprimer, eu mettant en vente et vendant un ouvrage... | |
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Toute attaque, par l'un des mêmes moyens, contre la dignité royale, l'ordre de successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte , son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité... 
