 | France - 1867 - 742 sayfa
...possesseur d'une chose mobilière volée ou perdue a acheté cette chose dans une foire, un marché, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire par lequel cette chose a été perdue ou à qui elle a été volée ne peut se la faire rendre que... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 sayfa
...possesseur d'une chose mobilière volée ou perdue a acheté cette chose dans une foire, un marché, dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire par lequel cette chose a été perdue ou à qui elle a été volée ne peut se la faire rendre que... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sayfa
...mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui des mains duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue,...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté! (V. les art. 25, 29, 45, 46, 54, 62, 66, 70, 10?, 104, 112, 113, 123, 124, 126, 137, 138, 183, 215,... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 sayfa
...à ce dernier le recours en indemnité contre celui de qui il l'a reçue *. 709. — Si, cependant, le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique , soit d'un commerçant qui fait un débit public d'objets... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 sayfa
...de 20 francs. L'article 2280 répugne encore bien plus à l'idée de billet de banque, en disant : Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, etc. Est-ce qu'il ya une foire ou un marché aux billets de banque, un lieu où on les vende publiquement?... | |
 | 1871 - 714 sayfa
...vertu de l'article 5145 du Code Civil italien par exemple. L'article 2280 ajoute : Si le possesseur de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. C'est le mode particulier d'acquisition prévu dans cet article que la loi a voulu couvrir de sa protection,... | |
 | Heinrich Zoepfl - 1872 - 572 sayfa
...Code Napoléon Art. 2280 anch auf alle anderen Käufer unter gewissen Voraussetzungen übertragen: „Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant on possesseur le prix qu'elle lai л conté." ') Schon das Bamberger Stadtrecht (14. Jahrhundert) §.... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 sayfa
...autrement s'il s'agit d'un gage commercial. C'est ce qui résulte de l'article 2280 du Code qui porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant an possesseur le prix qu'elle lui a coûté. La loi a voulu protéger ici la bonne foi évidente et... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
