 | A.. Treilhes - 1905 - 164 sayfa
...l'intérieur et des cultes ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 et notamment l'article 13, § 3, ainsi conçu : « La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres » ; Vu les agissements de la congrégation des Sulpiciens de Dijon ; Le conseil des ministres entendu,... | |
 | 1906 - 720 sayfa
...Congrégations reconnues ne sont visées dans la loi du icr Juillet 1901, que par l'art. 13 qui édicte que Зa Congrégation reconnue « ne pourra fonder aucun «...ou plusieurs membres d'une Congrégation reconnue , payès par la personne qui aurait ouvert l'école; on ne pouvait pas appeler établissement fondé... | |
 | Antonin Debidour - 1909 - 670 sayfa
...Elle ne 'pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres. ART. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement... | |
 | Maurice Wohlgemuth - 1906 - 260 sayfa
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en (Conseil des Ministres » (titre III, art. 13, loi du 1 er juillet 1901). Cet article estime modification de toute la législation... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. 14¿ Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée , un établissement... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 sayfa
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres. K ART. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...par le décret du 2 S novembre i«0-2. ment qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État (1). La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des Ministres (2). Art. i4. — Nul n'est admis à diriger, soit di(1) « Le Conseil d'État, — sur le rapport... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 sayfa
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution de la Congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en Conseil des ministres. ART. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement soit par personne interposée, un établissement... | |
 | 1908 - 876 sayfa
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement « qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution « de la congrégation ou la fermeture...être prononcées par décret rendu en conseil des « minisires. » (Art. 13.) La congrégation autorisée est placée sous la surveillance constante... | |
 | Georges Desdevises du Dezert - 1908 - 392 sayfa
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement « qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution « de la congrégation ou la fermeture...être prononcées par décret rendu en conseil des (1) Les lois nouvelles, Revue de législation et de jurisprudence, 13 octobre, i" novembre 1904, article... | |
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Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution... 
