 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable , et , s'il n'ya pa» • •oui , par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut , eu aucun cas , excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. ABT. Ci. — Un... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...l'amiable, et, s'il n'ya pas accord , par le jury, dans lus formes ci-dessus prescrites. La fixation pur Jo jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les lorrains ont été acquis. 6l. l'n avis, publié de la manière indiquée en l'art. G, fuit connaître... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 sayfa
...remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation...moyennant laquelle les terrains ont été acquis. ART. 6l . Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, 272 EXPROPRIATION. fait connaître les... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation...moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Art. 6l. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6 , fait connaître les terrains que l'Administration... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable , et , s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation...moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 6i . — Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 sayfa
...remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé a l'amiablc, et, s'il n'ya pas accord, par le Jury dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation...en aucun cas excéder la somme, moyennant laquelle l'Elal est devenu propriétaire des dits lerrains. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 sayfa
...des .terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le Jury dans lés formes ci-dessus prescrites. La fixation par le Jury...en aucun cas excéder la somme, moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire des dits terrains. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, eu aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains on! été acquis. nus de le déclarer;... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...la remise. Le prix des terrains rétrocèdes est fixe à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder U somme moyennant laquelle les terrains ont À acquis. ART. 6i. Un avis, publié dela manière indiquée... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...remise. — Le prix des terrains rétrocédés est fixé ù l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation...moyennant laquelle les terrains ont été acquis. fil. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration... | |
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Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 
