 | A. Hesse - 1870 - 816 sayfa
...besoins particuliers et locaux de la Municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions et centimes additionnels qui peuvent être nécessaires...pour subvenir à ces besoins ; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. l(i. A... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 sayfa
...an 8 (art. 13) décidait que le conseil municipal délibérerait sur le procès qu'il conviendrait d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. — Néanmoins , et malgré ces dispositions , la jurisprudence a dû plusieurs fois rappeler ce principe... | |
 | Prosper Jean Levot - 1875 - 468 sayfa
...additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ses besoins; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. » Un arrêté consulaire du 24 prairial an vin(13 juin 1800) nomma maire le citoyen Pouliquen, négociant... | |
 | Henri de Ferron - 1884 - 634 sayfa
...additionnels, qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, .sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir, pour l'exercice et la conservation des' droits communs. » Enfin, par l'art. XVIII, le premier consul nommait les préfets, les membres des conseils généraux... | |
 | Georges Saint-Yves - 1899 - 428 sayfa
...additionnels nécessaires pour subvenir aux dépenses municipales : sur les procès qu'il conviendrait d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. L'arrêté du 19 floréal an VIII (9 mai i800), complète la loi du 28 pluviôse. Dans les départements... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sayfa
...charge des habitants ; 4° donner son avis sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions...pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs. Des lois... | |
 | 1824 - 330 sayfa
...Il règle le partage des affouages, pâturages, récoltes et fruits communs. 11 délibère sur les besoins particuliers et locaux de la commune, sur...l'exercice et la conservation des droits communs; enfin, il rédige le budget des recettes et dépenses qui est arrêté par l'Empereur , lorsque le... | |
 | 1816 - 284 sayfa
...besoins particuliers et locaux de la commune , sur les emprunts , sur les octrois ou contribution» eu centimes additionnels qui peuvent être nécessaires...municipaux ne peuvent délibérer, que les deux tiers , au moius , des membres ne soient présens. Aucune délibération ne peut opérer son effet , avant que... | |
 | 1824 - 260 sayfa
...besoins particuliers et locaux de la commune , sur les emprunts , sur les octrois ou contributions eu centimes additionnels qui peuvent être nécessaires...ou de soutenir pour l'exercice et la conservation de» droits communs. Le: deux >s Conseils municipaux ne peuvent délibérer, que le» tiers, au moins... | |
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Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter... 
