 | 1906 - 1074 sayfa
...d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines; dénonciations de nouvelle œuvre, complaintes, actions en réintégrande et...fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance de plantation des arbres et haies,... | |
 | 1917 - 874 sayfa
...du 12 juill. 1905 (DP 1Э05. 4. 71), qui attribue compétence aux juges de paix pour connaître « des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,...autres actions possessoires fondées sur des faits commis dans l'année >, mais aucune disposition de la législation actuelle n'en détermine les caractères,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 576 sayfa
...l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...fondées sur des faits également commis dans l'année. » 23. On a vu, il n'ya qu'un moment, aun°IS, qne le cumul du possessoire et du pétitoire avait donné... | |
 | France - 1842 - 748 sayfa
...par la voie criminelle. 11. Les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel, des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...cas déterminés par les lois et par les Règlements locaux; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande , et autres actions... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 sayfa
...l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité...administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements ; dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et d'autres actions... | |
| |
Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité... 
