 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sayfa
...donner cours aux poursuites sans retard. «. AI défaut par le requérant de s'être pourvu., soit pais la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huUawe, outre un jour par trois myriamètrcs de distance, entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 sayfa
...tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 sayfa
...à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut, par le requérant, de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sayfa
...Blanc, 664. 4 1 . Pour user du bénéfice de la saisie ou description, le requérant doit se pourvoir, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier (L.1856, art. 17). A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sayfa
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 18. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine outre un jour par cinq myriamètrcs de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...peine de nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. Art. 18. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq inyriamotres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sayfa
...et de dommages-intérêt* contre l'huissier. ART. 18. A défaut par le requérant de s'être pourru, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamelres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...tout à peine de nullité et des dommages-intérêts contre l'huissier. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...peine de nullité et de dommages intérêts contre l'huissier. j Art. 48. A défaut, par le requérant, de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le... | |
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A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre... 
