 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour pour trois myriamètres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et... | |
 | Algeria - 1865 - 602 sayfa
...nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. ART. 18. — A défaut par le requérant de s'ôtre pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamèlres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 sayfa
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 18. A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 170 sayfa
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 18. À défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sayfa
...pour assigner après la saisie. — L'article 18 est ainsi conçu : « A défaut par le requérant de « s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correcte tionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par « cinq royriamètres entre le lieu... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...tout a peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 18. A défaut parle requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 sayfa
...236; Picard et Olin, n. 660; Pouillet, n. 785 ; Allart, n. 240. 205. 6° A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le... | |
 | Charles Marchal - 1891 - 420 sayfa
...signification, doit contenir assignation, avec dénonciation des griefs, à comparaître à huitaine franche, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où siège le tribunal d'appel et le lieu du domicile d'appel. L'appel interjeté en dehors de ces formes... | |
 | 1879 - 822 sayfa
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 16. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie pénale, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètre* de distance entre le lieu... | |
 | Ambroise Rendu - 1880 - 352 sayfa
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile... | |
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A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre... 
