 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 sayfa
...Bordeaux, 7 mars 1867 (Annal., 68. 101); Pouillet, n. 239; Rendu, n. 349. 252. A défaut par le saisissant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie (art. 17). A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamétres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Tunisia - 1888 - 24 sayfa
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 39. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour рагЗ myriamètres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et... | |
 | Eugène Soleau - 1889 - 98 sayfa
...forme, autoriser la saisie totale ou partielle de la recette. ART. 40. — A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamèlres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Tunisia - 1889 - 20 sayfa
...peine de nullité et de' dommages intérêts contre l'huissier. ART. 27 — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, d^ns le délai de quinzaine outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 sayfa
...Iir-Iai pour assigner après la saisie. — L'art. 48 est ainsi conçu : « A défaut par le requérant de s'être « pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionce nelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois « myriamètres de distance... | |
 | Tunisia - 1890 - 28 sayfa
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 42. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par 3 myriamètres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...forme, autoriser la saisie totale ou partielle de la recette. Art. 38. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par 5 myriamètres do distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 sayfa
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 11. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Tunisia - 1892 - 32 sayfa
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 27. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délaide quinzaine outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les... | |
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A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre... 
