 | 1895 - 828 sayfa
...résulle de l'arl. 48 de la loi de 1844 ' qui impose au brevelé la nécessilé de se pourvoir, soil par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine à partir de la saisie ou description, que lorsqu'une inslance en contrefaçon a élé précédée... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 sayfa
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 27. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine outre un jour par cinq myriaraètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1900 - 754 sayfa
...peine de nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. Art. 18. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par 5 myriam. de distance entre le lieu où se trouvent les objets décrits... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Art. 17. — A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Georges Bry - 1902 - 820 sayfa
...solution s'imposait donc; c'est pourquoi l'article 18 dispose que : « à défaut par le requerant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le delai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamétres de distance entre le Heu où se trouvent les... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - 1904 - 242 sayfa
...nullité de la saisie (i). 24g. — Assigner immédiatement. Le requérant est tenu de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle^ dans le délai de huitaine, outre les délais de distance, à partir du jour de la saisie. Mais il va intérêt à assigner le plus tôt... | |
 | France - 1904 - 336 sayfa
...cautionnement, le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai d'une quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les... | |
 | H. Raclot - 1905 - 1062 sayfa
...peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 48. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans lo délai de huitaine, outre un jour par 3 myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les... | |
 | Gaston Bonnefoy - 1909 - 524 sayfa
...de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. AKT. 48. — A défaut, par le requérant, de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par...correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 sayfa
...de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. AIIT. 18. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
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A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre... 
