 | Réunion - 1861 - 636 sayfa
...comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétiliou, pendant trois'années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Art. 42. Jusqu'à la promulgation des... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | Algeria - 1862 - 732 sayfa
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1863 - 1568 sayfa
...concussionnaires, Bant pr£judice de 1'action en repetition, pendant 3 anneea, contre toug receveura, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, fl solt besoin d'une autorisation prealable. II n'est pas neanmoins deroge a 1'execution... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 636 sayfa
...l'action en répétition, pendant trois années. contre ious receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Le doute disparaît quand on considère... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action, il soit besoin d'une autorisation préalable. (Cet article se trouve à la fin de tous les budgets.)... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 850 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette aclion devant les tribunaux , il soil besoin d'une autorisation préalable, 11 n'est pas néanmoins... | |
 | France. Sénat - 1868 - 750 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | France - 1868 - 518 sayfa
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé k l'exécution... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution... | |
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... interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... 
