 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 908 sayfa
...préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteur» on individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | France. Ministère des finances - 1880 - 496 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Fait à Paris, le... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. ÉTAT A. — Tableau des droits, et revenus... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1878 - 782 sayfa
...contribuables une action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception et sans que, pour exercer cette action, il soit hesoin de l'autorisation préalable exigée par l'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. il) Voir la note sur le titre de la loi.... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 sayfa
...concussionnaires , sans préjudice de l'aclion en répétition , pendant trois années , contre tous les receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. CHAPITRE III. BUDGET DES DÉPENSES. S... | |
 | France - 1879 - 852 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois aanées, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour excercer cette action, devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. • ÉTATS... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette •"limi devant les tribunaux, il soit besoin il une autorisation préalable (a). CHAP. III. — Budget... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 sayfa
...de l'action en креtition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs оишшvidus qui auraient fait la perception et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Budget ordinaire des dépenses de l exercice... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...concussionnaires *, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable '. 1. L'art. 34, que nous ne reproduisons... | |
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... interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... 
