 | Institut colonial international, Brussels - 1906
...lors de l'union, aux écoles confessionnelles et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...Québec. 3. Dans toute province où un système d'écoles confessionnelles ou dissidentes existera par la Loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1906
...lors de l'union, aux écoles confessionnelles et aux. syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...catholiques romains de la Reine dans la province de Qurbec. 3. Dans toute province où un système d'écoles confessionnelles ou dissidentes existera par... | |
 | 1905
...Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles diisidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine, dans la province de Québec... | |
 | 1968 - 269 sayfa
...aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de la Reine, seront et sont par les présentes étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants...où un système d'écoles séparées ou dissidentes existe en vertu de la loi, lors de l'Union, ou sera subséquemment établi par la Législature de la... | |
 | Jonathan L. Black-Branch, Association canadienne d'éducation - 1995 - 82 sayfa
...aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de la Reine, seront et sont par les présentes étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants...de Québec; 3) Dans toute province où un système d' écoles séparées ou dissidentes existe en vertu de la loi, lors de l'Union, ou sera subséquemment... | |
 | Jacques Lacoursière - 1996 - 1831 sayfa
...catholique d'une province touchant les écoles séparées au temps de l'entrée en vigueur de l'Union. Et dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi ou sera subséquemment établi par la législature locale, il pourra être interjeté appel au gouverneur... | |
 | Jean-Pierre Charland - 2000 - 452 sayfa
...aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants...dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la Législature de la province — il pourra être interjeté appel... | |
 | André Bernard - 2005 - 484 sayfa
...aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants...dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province, il pourra être interjeté appel... | |
 | Marjolaine St-Pierre, Luc Brunet - 2004 - 290 sayfa
...romains de la Reine dans le Haut-Canada, lors de l'Union, doivent être et sont par les présentes étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants...catholiques romains de la Reine dans la Province de Québec. © 2004 - Presses de l'Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450,... | |
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... (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus... 
