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Kitaplar ... (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi... ile ilgili
" ... (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus... "
Biographie, discours, conférences, etc. de L'Hon. Honoré Mercier - Sayfa 17
Honoré Mercier tarafýndan - 1890 - 814 sayfa
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Les lois organiques des colonies: Colonies britanniques

Institut colonial international, Brussels - 1906
...lors de l'union, aux écoles confessionnelles et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...Québec. 3. Dans toute province où un système d'écoles confessionnelles ou dissidentes existera par la Loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi...
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Les lois organiques des colonies: Colonies britanniques

International Institute of Differing Civilizations - 1906
...lors de l'union, aux écoles confessionnelles et aux. syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...catholiques romains de la Reine dans la province de Qurbec. 3. Dans toute province où un système d'écoles confessionnelles ou dissidentes existera par...
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La Nouvelle-France: revue des intérêts religieux et nationaux du ..., 4. cilt

1905
...Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles diisidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine, dans la province de Québec...
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Corpus constitutionnel: recueil universel des ..., 2. cilt,1. bölüm

1968 - 269 sayfa
...aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de la Reine, seront et sont par les présentes étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants...où un système d'écoles séparées ou dissidentes existe en vertu de la loi, lors de l'Union, ou sera subséquemment établi par la Législature de la...
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Comprendre la Charte canadienne des droits et libertés : guide à l'intention ...

Jonathan L. Black-Branch, Association canadienne d'éducation - 1995 - 82 sayfa
...aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de la Reine, seront et sont par les présentes étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants...de Québec; 3) Dans toute province où un système d' écoles séparées ou dissidentes existe en vertu de la loi, lors de l'Union, ou sera subséquemment...
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Histoire populaire du Québec

Jacques Lacoursière - 1996 - 1831 sayfa
...catholique d'une province touchant les écoles séparées au temps de l'entrée en vigueur de l'Union. Et dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi ou sera subséquemment établi par la législature locale, il pourra être interjeté appel au gouverneur...
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L'entreprise éducative au Québec, 1840-1900

Jean-Pierre Charland - 2000 - 452 sayfa
...aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants...dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la Législature de la province — il pourra être interjeté appel...
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Vie politique au Canada

André Bernard - 2005 - 484 sayfa
...aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants...dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province, il pourra être interjeté appel...
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De la décentralisation au partenariat: Administration en milieu scolaire

Marjolaine St-Pierre, Luc Brunet - 2004 - 290 sayfa
...romains de la Reine dans le Haut-Canada, lors de l'Union, doivent être et sont par les présentes étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants...catholiques romains de la Reine dans la Province de Québec. © 2004 - Presses de l'Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450,...
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