 | Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 88 sayfa
...d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux tcoles dissidentes des sujets protestants et catholiques...province de Québec ; (3). Dans toute province où un systî me d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1004 sayfa
...Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...toute province où un système d'écoles séparées ou dissi dentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1010 sayfa
...Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...des sujets protestants et catholiques romains de la Heine dans la province de Québec ; (3.) Dans toute province où un système d'écoles séparées ou... | |
 | Siméon Pagnuelo - 1872 - 450 sayfa
...syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendues aux écoles dissidentes des suj.ets protestants et...dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par 1« législature de la Province, .il pourra ôtre interjeté appel... | |
 | 1875 - 458 sayfa
...Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées ; et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...des sujets protestants et catholiques romains de la Eeine dans la province de Québec ; 3. Dans toute province où un système d'écoles séparées ou... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 sayfa
...HautCanada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...province de Québec ; 3. Dans toute province où un sysième d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 sayfa
...l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de SaMajesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles...dissidentes existera par la loi. lors de l'Union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province, — il pourri1, être interjeté... | |
 | François Rodolphe Dareste - 1891 - 712 sayfa
...lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de SM, seront et sont par le présent étendus aux écoles...dissidentes existera par la loi, lors de l'union, 'ou sera subséquemment établi par la législature de la province, il pourra être interjeté appel... | |
 | Joseph Desjardinas - 1902 - 462 sayfa
...HautCanada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujet* catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiquea romains de la Reine dana la province de Québec ; 3. Dans toute province où un système... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 sayfa
...du roi dans la province de Québec ; (3) Hans toute province où un TITRE PRÉLIMINAIRE. — ART. 2. système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'Union, ou tfera subsfqucmmrnt établi par la législature de la province. — il pourra fltre interjeté appel... | |
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... (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus... 
