| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 562 sayfa
...les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs repréaentans à sa formation. Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminés, n'a point de constitution". Qui croiroit qu'on a conclu de là que nous devions respecter... | |
| Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - 478 sayfa
...Considérant enfin que la nation qui. par l'article i5 de la déclaration 'fles droits , a réservé le droit de demander compte à tout agent public de son administration , a de plus le droit , en qualité de souverain , de le juger par ses represen tans, et de lui infliger... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 sayfa
...l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le droit de demander compte à tout agent...garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation cjes pouvoirs détt'r.î mi.iée, n'a point de constitution. et sous la ;cbhdilibh d'une juste et préalable... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 sayfa
...qualité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte k tout agent public de son administration. XVI. Toute...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 sayfa
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la qualité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout...séparation des pouvoirs déterminée, n'a point' c'e constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé... | |
| Maurice Méjan - 1814 - 530 sayfa
...Fégalité en ressuscitant le plus monstrueux des priviléges. L'art. XVI de la déclaration porte : « Toute » société dans laquelle la garantie des droits » n'est pas assurée , ni la séparation des pou» voirs déterminée , n'a point de constitu» tion. » Or , je vous le demande , avec un. roi... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - 422 sayfa
...impropre , comme si lu langue Françoise étoit réduite à ce bégayeraient iaepte. ART. XV. JLjA Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. OBSERVATIONS. La Société ! Voilà un nouveau personnage inconnu qui vient figurer dans cette composition.... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - 446 sayfa
...équivoque ct impropre , comme si la langue Françoise é toit réduite à ce bégayement ART. XV. I_JÂ Société a le droit- de demander compte à tout agent public de. son. administration. OBSE n Y ATI ON S.. La Société! Voilà un nouveau personnageinconnu qui vient figurer dans cette... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sayfa
...d'en suivre l'emploi;, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
| France - 1840 - 408 sayfa
...art. 16. 15. La société a le droit de demander compte àtout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 24. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,... | |
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