 | J. H. A. Lokin - 2001 - 516 sayfa
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 | Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - 2001 - 588 sayfa
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article XV , La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article XVI - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Thierry Vieille - 2001 - 236 sayfa
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (...)• La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C'est la raison pour laquelle le budget de l'Etat et des collectivités locales repose sur des règles... | |
 | Émile Faguet - 1999 - 306 sayfa
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 | François Ost, Michel van de Kerchove - 2002 - 610 sayfa
...à la formation de la loi». Et l'article 16 précisait, ménageant un espace pour les libertés : «Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution». En Belgique, l'article 33 de la Constitution du 7 février 1831 faisait écho à ces theses : «Tous... | |
 | Simone Goyard-Fabre - 2002 - 380 sayfa
...pouvoir étatique. L'article 16 de la Déclaration est particulièrement éloquent sur ce point : « Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Autrement dit, les droits naturels ne se déchiffrent juridiquement qu'au miroir des lois civiles... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
