 | Jeremy Bentham - 2002 - 558 sayfa
...nor unexceptionable. Neither the child that is learning wisdom in his horn-book, nor the old woman 1 'La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.' who is teaching him, need blush to own it. — But what has it to do in a composition, the aggregate... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 sayfa
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Paulette Bascou-Bance - 2002 - 549 sayfa
...durée de l'impôt. ARTICLE XV La masse des femmes, coalisée pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ARTICLE XVI Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Roland Mortier - 2002 - 742 sayfa
...de l'impôt. ARTICLE XV. La masse des femmes, coalisées pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte, à tout agent public, de son administration. ARTICLE XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Paulo Ferreira da Cunha - 2003 - 178 sayfa
...par cœur cet article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». En ce qui concerne plus concrètement les objets de cette réflexion, il nous semble important... | |
 | Manuel Morán Orti, Miguel Artola - 2003 - 284 sayfa
...Declaración de Derechos del Hombre y del Ciudadano de 1789, la Asamblea Nacional francesa había proclamado: «Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterrninée, n'a point de constitution». Desconocemos el discurso político con el que la mayoría... | |
 | Simone Goyard-Fabre - 2004 - 330 sayfa
...il est vrai, soutiennent les sectateurs de la constitutionnalisation de l'ensemble du droit, que « toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » (art. 16 de la Déclaration de 1789). Les Constituants auraient déjàconçu la constitution non... | |
 | Bertrand Pauvert - 2004 - 512 sayfa
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. Art. 16 - Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Benoît Delaunay - 2004 - 268 sayfa
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 1 5 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Sabine Lavorel - 2005 - 202 sayfa
...861. 3. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, «toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de Constitution». © 2004 - Presses de l'Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul.... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
