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Kitaplar Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... ile ilgili
" Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. "
Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ... - Sayfa 5
Collection tarafýndan - 1791
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Rights, Representation, and Reform: Nonsense Upon Stilts and Other Writings ...

Jeremy Bentham - 2002 - 486 sayfa
...nor unexceptionable. Neither the child that is learning wisdom in his horn-book, nor the old woman 1 'La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.' who is teaching him, need blush to own it. — But what has it to do in a composition, the aggregate...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 430 sayfa
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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La mémoire des femmes: anthologie

Paulette Bascou-Bance - 2002 - 575 sayfa
...durée de l'impôt. ARTICLE XV La masse des femmes, coalisée pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ARTICLE XVI Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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Le XVIIIe siècle français au quotidien: textes tirés des mémoires, des ...

Roland Mortier - 2002 - 710 sayfa
...de l'impôt. ARTICLE XV. La masse des femmes, coalisées pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte, à tout agent public, de son administration. ARTICLE XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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Droit et récit

Paulo Ferreira da Cunha - 2003 - 164 sayfa
...par cœur cet article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». En ce qui concerne plus concrètement les objets de cette réflexion, il nous semble important...
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Las Cortes de Cádiz

Manuel Morán Orti, Miguel Artola - 2003 - 272 sayfa
...Declaración de Derechos del Hombre y del Ciudadano de 1789, la Asamblea Nacional francesa había proclamado: «Toute société dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterrninée, n'a point de constitution». Desconocemos el discurso político con el que la mayoría...
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L'Etat au XXe siècle: regards sur la pensée juridique et politique du monde ...

Simone Goyard-Fabre - 2004 - 338 sayfa
...il est vrai, soutiennent les sectateurs de la constitutionnalisation de l'ensemble du droit, que « toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » (art. 16 de la Déclaration de 1789). Les Constituants auraient déjàconçu la constitution non...
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Droit constitutionnel: théorie générale, Ve République

Bertrand Pauvert - 2004 - 495 sayfa
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. Art. 16 - Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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L'indispensable du droit constitutionnel

Benoît Delaunay - 2004 - 263 sayfa
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 1 5 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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Les Constitutions Arabes et L'Islam: Les Enjeux du Pluralisme Juridique

Sabine Lavorel - 2005 - 202 sayfa
...861. 3. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, «toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de Constitution». © 2004 - Presses de l'Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul....
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