| Alexandre Dumas - 1852 - 462 sayfa
...compte à tout agent public de son administration. « Toute société dans laquelle la garantie du droit n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de Constitution, « Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé si ce n'est... | |
| Cesare Cantù - 1852 - 922 sayfa
...' recouvrement cl la durée. XV. La société a le droit de demander compte i loul agent public 'k administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas issii" ' la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété... | |
| Alexandre Dumas - 1853 - 464 sayfa
...La société a le droit de demander à tout agent public compte de son administration. ARTICLE 16. > Toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. ARTICLE 17. » La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut... | |
| Jean Louis Eugène Lerminier - 1853 - 586 sayfa
...d'ensuivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1C. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| François Huet - 1853 - 520 sayfa
...publics , selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
| François Huet - 1853 - 506 sayfa
...publics, selpii leur capacité, et sans autre distinction que celle de jeurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son adnnnisfration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes... | |
| Alphonse de Lamartine - 1854 - 796 sayfa
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. * XV. La société a le droit de demander compte à tout...pouvoirs déterminée n'a point de constitution. « XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
| 1854 - 818 sayfa
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration; que les propriétés, enfin, étant de droit inviolables et sacrées , nul n'en peut être privé,... | |
| Michel Pierre Joseph Picot - 1855 - 574 sayfa
...publique, de la » consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité. < XV. La société a le droit de demander compte à tout...laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, » ni In séparation des pomvirs déterminée, n'a pas de constitution. « XVII. La propriété étant un... | |
| Alphonse de Lamartine - 1855 - 554 sayfa
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » XV. La société a le droit de demander compte à tout...société dans laquelle la garantie des droits n'est pas «ssurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. » XVII. La propriété... | |
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