| Alfred Giron - 1857 - 150 sayfa
...nomination est politique, puisqu'il a pour objet l'administration de la chose publique ('). 112. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son (!) M. Tielcmans, tom., VI, pag. 433. (2) Const. du 3 septembre 1791, art. 6 et 14. (S) Const. de 1791,... | |
| Augustin Challamel - 1857 - 750 sayfa
...de son admi- • nislralion. XVI. Toulc sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est |»a< assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les pronri«'lés étant un droit inviolable et sacre, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
| August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - 1998 - 212 sayfa
...dépenses secrètes, ce dont Juin 1792 a déjà donné l'exemple le plus remarquable. Article 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Comment les droits de la société entrent-ils dans une déclaration des droits des individus et des... | |
| Simone Goyard-Fabre - 2000 - 324 sayfa
...du citoyen en aurait fait le standard auquel doit se conformer toute constitution digne de ce nom : Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Le constitutionnalisme ne serait donc que le développement du principe découvert par Montesquieu... | |
| Association Rupture-Solidarité (Paris) - 2002 - 296 sayfa
...fondateurs américains. Parmi ces marques, il importe de souligner l'article 16 qui stipule que : " Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Autrement dit , le régime où le pouvoir est par lui-même, pour lui-même, et procède de lui-même... | |
| Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - 2001 - 588 sayfa
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article XV , La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article XVI - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| Thierry Vieille - 2001 - 236 sayfa
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (...)• La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C'est la raison pour laquelle le budget de l'Etat et des collectivités locales repose sur des règles... | |
| François Ost, Michel van de Kerchove - 2002 - 610 sayfa
...à la formation de la loi». Et l'article 16 précisait, ménageant un espace pour les libertés : «Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution». En Belgique, l'article 33 de la Constitution du 7 février 1831 faisait écho à ces theses : «Tous... | |
| Simone Goyard-Fabre - 2002 - 380 sayfa
...pouvoir étatique. L'article 16 de la Déclaration est particulièrement éloquent sur ce point : « Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Autrement dit, les droits naturels ne se déchiffrent juridiquement qu'au miroir des lois civiles... | |
| Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - 2002 - 336 sayfa
...librement, d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement de la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séperation des... | |
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