 Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété...  L'Empire, 1800-1811 - Sayfa 464Élie Méric tarafından - 1885Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 sayfa
...manière les acquéreurs clés biens ecclésiastiques aliénés , ei , qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles.de leurs ayants cause. Celte espèce lie ratification par le pape des ventes des biens du... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 sayfa
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mémos biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques... | |
 | Jean Baptiste Glaire - 1846 - 938 sayfa
...manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayanls cause. — 14. Le gouvernement assurera un Iraitemcnl convenable aux evêques... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 sayfa
...nVlail nullement nécessaire pour leur validité : mais elle a été utile ranime effet mural. 44. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Traitement. ] La charte, art. 6, rappelle... | |
 | Michel André - 1847 - 582 sayfa
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mômes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. «ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évéques... | |
 | René François Rohrbacher - 1848 - 676 sayfa
...manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'on conséquence la propriété d» ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayant-came. Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aoi évèques... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 sayfa
...manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques... | |
 | Michel André - 1853 - 574 sayfa
...désirer que cette formalité, tombée en désuétude, ne soit jamais rétablie. quencu, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évéques... | |
 | 1853 - 642 sayfa
...aliénées, nécessaires au culte, se» ront mises à la disposition des évêques. ' quence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus » y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou » celles de leurs ayants cause. , » ART. 14. — Le gouvernement assurera un traitement conve»... | |
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