 | Louis Barbillion - 1904 - 796 sayfa
...prolongements et embranchements, ces concessionnaires sont tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa- propriété paye une indemnité... | |
 | France - 1906 - 2106 sayfa
...transport ne soit jamais interrompu an\ points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dani 'te cas où les concessionaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indem niti1... | |
 | 1907 - 1064 sayfa
...transports ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. f'elui d'entre eux qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...la détérioration de ce matériel. Dans le cas où ils ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation... | |
 | France - 1907 - 1440 sayfa
...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'an matériel qui ne serait pas sa propriété payera...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | 1908 - 768 sayfa
...prolongements et embranchements, ces concessionnaires sont tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité... | |
 | France - 1908 - 1982 sayfa
...prolongements et embranchements , les comee'sioonaires seraient tenas de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaire* qui se MTV ira d'an matériel qui ne serait, pas sa propriété p»yera... | |
 | 1915 - 800 sayfa
...prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes ». L'art, (il prévoit ainsi que la compagnie concessionnaire de la ligne principale peut refuser... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1917 - 650 sayfa
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur les moyens d'assurer la continuité du service entre... | |
 | 1917 - 664 sayfa
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec 1 usage et la détérioration de ce matérieL Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient... | |
 | 1919 - 1058 sayfa
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur les moyens d'assurer la continuité du service entre... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
