 | Georg Friedrich Martens - 1880 - 770 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage h ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés; — 1 . Pour prévenir... | |
 | Italy - 1881 - 730 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° pour prévenir... | |
 | France - 1882 - 376 sayfa
...en y ajoutant la réserve suivante : «Sans préjudice du droit appartenant au pro» priétaire ou fermier de repousser ou de détruire, même » avec...fauves qui porteraient » dommage à ses propriétés ; i — Que les rapports de M. Lenoble à la Chambre des députés et de M. Franck-Carré devant la... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser et de détruire, même avec les armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage...arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement; '2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction... | |
 | 1883 - 936 sayfa
...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser et de détruire, même avec de» armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés »; — Que les rapports de M. Lenoble à la Chambre des députés et de ftf. Franck-Carré à la Chambre... | |
 | E. Muel - 1884 - 244 sayfa
...le parcours des bestiaux. DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES Tout propriétaire ou fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés (art. 9-3° de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse). C'est là un droit naturel, reconnu d'ailleurs... | |
 | François-Ferdinand Villequez - 1884 - 646 sayfa
...peut étendre ou restreindre à son gré. « Sans préjudice du droit appartenant au proprié« taire ou au fermier de repousser ou de détruire, « même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui i<or« teraient dommage à ses propriétés. » Voici l'autre portion du droit de destruction, donnée... | |
 | 1884 - 916 sayfa
...gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser nu ¡le Υ :B ^k c } u ~o ^ G : ^o Q _ 0 z fm 2 { q8 { z赒^ G . {{ leurs propriétés. Il est également défendu, sous la même peine, d'enlever ou de détruire sur... | |
 | 1885 - 572 sayfa
...les conditions de l'exercice de ce droit , sans pré judice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser ou de détruire, même avec des...propriétés. «Ils pourront prendre également des arrêtés: « i° Pour prévenir la destruction des oiseaux; « 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...par votre arrêté, lous les animaux classés dans la catégorie des nuisibles, ainsi que le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Dans le cas où l'arrêté permanent qui régit la police de la chasse dans votre département contiendrait... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
