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Kitaplar Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur... ile ilgili
" Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... "
Bulletin des lois - Sayfa 386
France tarafýndan - 1844
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Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1845
...môme des choses- Elle est encore limitée par le droit absolu que la loi reconnaît au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Cette disposition h'nale du paragraphe qui nous occupe semble avoir été purement reproduite de la...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 sayfa
...autorisée. 12. L'article 9 de la loi du 3 mai 1844 a maintenu le propriétaire et le fermier dans le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses récolte*. Cette expression même avec des armes à feu indique évidemment que l'usage de moyens autres...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...consentement du propriétaire, — sans préjudice du droit appartenant au propriétaire flu au ifeanier. de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés. •'>>lf<> " u "'"•' .' ' ' IJne longue discussion s'engage sur ce...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même arec des armes a feu, les hèle» fauves qui porteraient dommage à ses propriétés....prendre également des arrêtés, 1° Pour prévenir li destruction des oisi'aux ; 2° Pour autoriser l'emploi descbiras lévrieis pour la destruction des...
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Annuaire du Département de la Manche, 17. cilt

Julien Gilles Travers - 1845
...et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. »Le Préfet peut également prendre des...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes h feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses proprie'tés. — Idem, ibid. $ 7- Ils pourront...
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Le chasseur au chien d'arrêt: contenant les habitudes, les ruses du gibier ...

Elzéar Blaze - 1846 - 340 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2° Pour autoriser...
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Annales forestières, 5. cilt

1846
...doutes, en lui conférant, par une disposition spéciale et expresse, celle de l'art. 9, § 3, le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu les bêtes fauves qui porteraient dommage aux récoltes. Ainsi, dans le silence du bail, le droit du fermier consiste uniquement, selon nous,...
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Annales forestières et métallurgiques, 5. cilt

1846
...doutes, en lui conférant, par une disposition spéciale et expresse, celle de l'art. 9, § 3, le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu les bêtes fauves qui porteraient dommage aux récoltes. Ainsi, dans le silence du bail, le droit du fermier consiste uniquement, selon nous,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., 147. bölüm,8. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...chiens lévriers , pour la destruction des animaux maltaisants ou nuisibles; — 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. » II n'est...
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